13 juillet 2023
Fiches pratiques pour la facturation électronique et nouveaux taux d’intérêt légaux : la CPME vous informe.
Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023.
Le taux d’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en cas de retard de paiement. Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Il résulte de l’arrêté que le taux de l’intérêt légal est fixé :
Le législateur a prévu de généraliser le recours obligatoire à la facturation électronique (« e-invoicing ») pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Il a institué une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA (« e-reporting »).
Pour une meilleure compréhension des prochaines obligations et les anticiper, la CPME travaille depuis plusieurs mois, dans le cadre du panel PME, à la rédaction de fiches pédagogiques : 4 nouvelles fiches d’information à destination des TPE-PME sont disponibles, pour diffusion à votre réseau.
De plus, les 5 premières fiches et la fiche préambule ont bénéficié d’un nouvel habillage afin de mieux visualiser les entités concernées et les opérations visées.
