Information de la DGDDI : Suppression de droits de douanes sur certaines marchandises : oppositions françaises (cycle janvier 2027)

Les entreprises de l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production à l’intérieur de l’UE. Elles font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres (réglementation relative aux suspensions tarifaires: https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-suspensions-et-contingents-tarifaires-autonomes).

• La liste des nouvelles demandes de suspension de droits de douane en cours de négociation, pour une application éventuelle au 1er janvier 2027, est disponible sur l’Open Data de la Douane.
• La liste des mesures actuellement en vigueur est disponible en annexe des règlements (UE) n°2025/2605 et n°2025/2614. 
   

Nous vous invitons à consulter ces documents et à vérifier que votre activité n’est ou ne sera pas impactée négativement.

Si vous produisez un produit identique, équivalent ou de substitution à une mesure en vigueur ou en cours de négociation, vous pouvez vous opposer en adressant au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la DGDDI, le formulaire d’objection ci-joint dûment complété en français et en anglais.
 
Points de vigilance et aspects pratiques pour les mesures en cours de négociation  :

• Les positions tarifaires ainsi que les descriptions indiquées ne sont pas définitives et peuvent être modifiées. Dès lors les dossiers sont mis à jour au fur et à mesure par la Commission sur le site EUROPA ;
• Sur EUROPA, il est possible d’accéder à tous les dossiers de suspensions ou de contingents en une seule fois en renseignant « 01-99 » dans le champ relatif aux chapitres de la nomenclature combinée.
   

Compte tenu des impératifs du calendrier des réunions à Bruxelles, les oppositions devront être transmises au bureau COMINT3 :

• au plus tard le 7 mai prochain, pour les suspensions et contingents déjà en vigueur,
• au plus tard le 5 juin prochain, pour les nouvelles demandes ou les demandes d’amendement de mesures existantes.
  
  

Merci de bien vouloir adresser vos oppositions par courriel aux adresses suivantes :

• dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr
• elise.amary@douane.finances.gouv.fr
• jeanne.magrez@douane.finances.gouv.fr