La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen 2022/2560 du 14 décembre 2022.
Pour rappel, les subventions étrangères, qui peuvent fausser le marché intérieur et nuire à l’égalité des conditions de concurrence, ne sont pas soumises aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État, ces dernières ne concernant que les aides versées par les États membres. L’UE a donc adopté un règlement permettant aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
Une fiche technique dédiée à la mise en œuvre du règlement 2022/2560 par les acheteurs et les opérateurs économiques est par ailleurs en ligne sur le site de Bercy.
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