Prolongement du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux

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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1^er trimestre 2023.

Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.

La Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Economie a mis en place une FAQ (foire aux questions) qui va vous permettre de savoir si vous êtes concerné et de connaître la formule de calcul du loyer plafonné.

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