08 septembre 2023
Elections CSE, recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées par les émeutes, protection des parents d’enfants gravement malades, assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants : la CPME décrypte ces récentes règlementations qui vous impactent.
Jusqu’au mois d’août dernier, il était admis que dans le cadre d’une élection professionnelle du CSE dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, si aucun salarié ne s’était porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information donnée par l’employeur de l’organisation d’élection CSE auprès des salariés, celui-ci interrompait le processus électoral et le notifier sur le CERFA du PV de carence des élections.
Or, une récente mise à jour de ce CERFA semble remettre en cause cette solution . En effet, selon le nouveau CERFA, même en l’absence de candidats aux élections CSE, l’employeur doit poursuivre le processus électoral et organiser les deux tours des élections.
Télécharger le CERFA d’août 2023
Une instruction du 6 juillet 2023 relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines détermine les modalités de recours à l’activité partielle pour les commerces ont été touchés par les émeutes urbaines. A ce titre, l’instruction indique Les entreprises affectées par les émeutes urbaines pourront recourir à l’activité partielle dans les conditions de droit commun, soit sur le fondement du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », soit sur celui visant « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Ainsi, les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité d’activité partielle égale à 60% de leur rémunération antérieure brute tandis que les employeurs pourront percevoir une allocation d’activité partielle égale à 36% de la rémunération antérieure brute des salariés concernés par ce dispositif.
Les cas de figure concernés par le bénéfice de l’activité partielle sont :
Néanmoins, les fermetures volontaires d’entreprises en l’absence de toute mesure contraignante ou de consigne de prudence ne seront pas éligibles à l’activité partielle.
Pour consulter l’instruction, cliquez ici
La proposition de loi visant à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2023.
Elle apporte différentes modifications au code du travail :
La loi introduit une protection contre le licenciement à l’égard du salarié en congé de présence parental, qui s’applique :
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.
Le nombre de jours attribués dans le cadre du congé pour décès d’un enfant est augmenté. Il sera porté à :
– 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et plus ;
– 14 jours ouvrables (contre 7 jours ouvrés actuellement) dans certains cas (lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ; quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ; en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié).
Ces jours resteront cumulables avec le congé de deuil parental, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, soit 8 jours supplémentaires fractionnables. De plus, le congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passera, quant à lui, à cinq jours ouvrables (contre deux actuellement).
La loi facilite le recours au télétravail pour les salariés aidants à l’instar des salariés en situation de handicap et les femmes enceintes. L’accord collectif ou la charte télétravail devra désormais déterminer « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ».
Dans le cas où le télétravail a été formalisé par un accord entre le salarié et l’employeur, en l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur sera tenu de motiver son éventuel refus du télétravail demandé par le salarié aidant.
L’accès et le renouvellement du droit à l’AJPP versée pendant le congé de présence parentale, sont facilités.
Pour consulter la loi, cliquez ici
Applicable depuis le 1er septembre, un arrêté du 1er août publié au JO porte approbation du nouveau règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants. Pour mémoire, ce règlement fixe notamment les conditions d’ouverture des droits et des services de prestation d’invalidité et décès pour les indépendants.
Pour consulter l’arrêté, cliquez ici
