ZAN et transition énergétique : les nouveautés

Deux dossiers majeurs avancent pour les entreprises : la proposition de loi Trace, adoptée par le Sénat, assouplit les règles du ZAN pour mieux concilier développement économique et préservation des sols. En parallèle, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) entre dans sa dernière phase de consultation, définissant les priorités énergétiques pour la prochaine décennie. 

Les sénateurs adoptent la proposition de loi Trace assouplissant les objectifs du ZAN en séance publique

Jeudi 13 mars, les sénateurs ont examiné cette proposition de loi visant à simplifier l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), et à définir une “trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux” (trace).

En voici les principales mesures :

• Suppression de la mutualisation de la consommation d’espaces induites par les projets d’envergure nationale et européenne : en d’autres termes, ces projets sont sortis des décomptes locaux et régionaux.
• Elargissement du droit à construire supplémentaire : les sénateurs ont légalisé une circulaire prise par Christophe Béchu (ancien ministre de la transition écologique) prévoyant un dépassement de 20% des enveloppes foncières. Néanmoins, ce dépassement pourra être plus important dans certaines situations particulières, mais il requerra l’accord du préfet.
• Maintien de la comptabilité en ENAF (espace naturels agricoles et forestiers) après 2030 car elle est plus simple à appréhender par les élus locaux pour suivre le décompte de l’artificialisation.
• Nouvel objectif de réduction de de l’artificialisation nette fixé à 2034, et non plus 2031.  Néanmoins, il n’est plus de 50%, mais à déterminer selon la situation de chaque région. Cet objectif sera fixé lors de la conférence régionale de sobriété foncière. La période de référence devient ainsi 2024-2034, et non plus 2021-2031 comme le souhaitait toujours le gouvernement.
• Exemptions de multiples projets jusqu’en 2036 (implantations industrielles et leur raccordement électrique, infrastructures de production d’énergie renouvelable, logements sociaux, etc)

Le 18 mars dernier, le Sénat a adopté le texte. Cette législation devrait entrer en vigueur avant l’été selon Amel Gacquerre, rapporteure du texte, car le vote à l’Assemblée nationale devrait avoir lieu avant cette période.

Consulter la proposition de loi ici.

Ultime consultation publique sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Du 7 mars au 5 avril 2025, la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) fait l’objet d’une dernière consultation publique.

La PPE fait partie de la Stratégie française énergie-climat (SFEC), au côté de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), annoncée d’ici l’été, et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 10 mars.

La PPE 3 fixe des orientations et les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie, pour les 10 années à venir (2025-2035) afin de faire avancer la transition énergétique. Cette dernière est un enjeu clé pour les entreprises en termes de compétitivité, de décarbonation ou encore de sécurité d’approvisionnement. La PPE 3 est annexée par la Stratégie de développement des mobilités propres (SDMP), spécifique au secteur du transport.

Dans ce cadre, la CPME a déposé un cahier d’acteur afin de contribuer à la consultation publique organisée fin 2024 et a participé à l’élaboration de l’avis du Conseil national de la Transition écologique (CNTE) sur le sujet.

Tenant compte des commentaires réalisés à la suite des nombreuses phases de consultations et de concertation menées en 2024, la PPE 3 a fait l’objet de certaines modifications :

• Abaissement de l’objectif des énergies renouvelables électriques (photovoltaïque, éolien et hydroélectricité) ;
• Intégration d’un chapitre dédié à la consommation électrique : il contient notamment la mise en place d’un tableau de bord de suivi de la production, de la consommation d’électricité par secteur et des actions sectorielles ;
• Création d’un chapitre sur les coûts du système électrique dans son ensemble ;
• Développement des actions envisagées pour suivre et anticiper l’impact sur les emplois et compétences ;
• Ajout d’une action pour que l’analyse des effets du changement climatique sur le système électrique soit mise à jour.

La publication du décret d’application de la PPE interviendra à la suite de cette consultation, début avril.

Consulter le site de la consultation publique ici

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