Textes règlementaires de mai et attestation électricité

Chaque mois, la CPME met à votre disposition un récapitulatif pratique des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d’entrée en vigueur, le public concerné et un explicatif du texte. En un coup d’œil, toute l’information légale et juridique qui vous concerne !

Pour connaître les nouvelles réglementations qui vous impactent, téléchargez notre récapitulatif pour le mois de mai.

Afin de pouvoir bénéficier de certaines aides énergie et en particulier du bouclier tarifaire électricité ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent remplir une attestation et la transmettre à leurs fournisseurs.

Cette attestation devait initialement être envoyée avant les 31 mars 2023. Toutefois, de nombreuses entreprises n’ayant pas encore réalisé cette formalité, le gouvernement annoncé que la date limite de transmission des attestations serait repoussée.

Le décret confirmant ce décalage a été publié le 21 avril dernier. Il en résulte que cette formalité devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2023.