Premier sujet au menu de ces échanges : le devoir de vigilance. François Asselin a précisé au ministre que ce texte qui est en cours de rédaction au niveau européen, risquait d’impacter fortement les PME, même celles a priori exclues du dispositif, et ce, en termes de charge administrative ou de risque de déréférencement. Il a fait valoir qu’il était nécessaire de limiter ces conséquences pour les chefs d’entreprise.
Autre thème abordé : le vol à l’étalage, un fléau pour de nombreux commerçants. En la matière, la CPME a formulé une série de propositions portant sur : la création d’une contravention de vol à l’étalage, l’institution d’un mécanisme d’amende forfaitaire et la mise en place d’un mécanisme de constatation des vols à l’étalage par des agents de sécurité disposant d’un agrément spécifique ou par des systèmes de vidéosurveillance certifiés.
Enfin, le garde des Sceaux a évoqué la réinsertion des prisonniers par le travail. Il a présenté un nouveau dispositif qu’il veut déployer afin de permettre aux entreprises de travailler plus facilement avec les détenus.
POSITION DE LA CPME SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE
La CPME a détaillé sa position élaborée en coordination avec ses membres, dans le cadre d’un groupe de travail dédié. Elle a insisté sur les points suivants :
- Les obligations de publication (reporting extra-financier) représentent pour les TPE-PME un fardeau administratif non négligeable,
- Imposer une obligation de vigilance en matière de durabilité doit rester un acte volontaire pour les PME,
- La proposition de directive sur le devoir de vigilance doit se coordonner avec la réglementation existante et en cours sur le reporting extra-financier en termes de champ d’application, de calendrier et d’obligations,
- Assurer l’équité entre les entreprises européennes et hors UE.
Pour en savoir plus, consultez la note de position de la CPME :
POSITION DE LA CPME