Professionnels de moins de 5 salariés : vous disposez de protections après une vente hors établissement

Vous venez de signer un contrat proposé par un démarcheur et vous le regrettez ?

En tant que professionnel employant moins de 5 salariés, vous pouvez bénéficier d’une protection similaire à celle des consommateurs. Pour en savoir plus, la DGCCRF a mis en ligne une fiche pratique.

Vous trouverez également d’autres liens utiles vous renseignant sur cette thématique :

• Sur Youtube, lien vers la captation d’une intervention de la DDPP de Paris (faite par des agents de la DGCCRF) lors du salon Go entrepreneur d’avril 2025 : https://www.youtube.com/watch?v=zHmCrXtLJ4w

• Sur le site Internet de la DGCCRF, lien vers la fiche pratique sur le droit de rétractation pour les petits professionnels :  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/petits-professionnels-vous-avez-14-jours-pour-vous-retracter