La loi 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire (art. 12) impose aux employeurs, pour continuer à bénéficier du régime social de faveur, de maintenir les garanties de protection sociale à tous les cas de suspension du contrat de travail impliquant le versement d’un revenu de remplacement notamment en cas d’activité partielle.
L’instruction interministérielle, ainsi que la lettre ACOSS tolèrent, sous peine de voir le traitement social de faveur du financement patronal remis en cause, la mise en conformité dans les délais suivants :
• des accords de branche, conventions collectives, accords collectifs, et « accords référendaires » au 1er janvier 2025
• des décisions unilatérales de l’employeur, au 1er juillet 2022.
Par conséquent, si les décisions unilatérales ne sont pas mises à jour, le caractère collectif et obligatoire du régime ne sera plus reconnu et les entreprises risquent un redressement URSSAF sur les contributions versées au régime qui seront requalifiées en salaire.