01 septembre 2023
La Commission européenne a présenté le 15 décembre 2020 un paquet relatif aux services numériques parmi lequel se trouve le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Le DSA vise une responsabilisation des plateformes. Ce règlement doit entrer en vigueur le 17 février 2024. Or, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont concernés plus tôt, le 25 août 2023.
Le DSA fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites (contrefaçons par exemple).
Le DSA prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes et les moteurs de recherches :
Retrouvez dans le document joint les objectifs, les nouvelles obligations pour les acteurs en ligne, les acteurs concernés par le règlement DSA ainsi que les sanctions en cas de non-respect.
