Loi de finances pour 2025 : la mise en application de deux mesures fiscales modifiée
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mai 19, 2025
Simplification des procédures fiscales : rescrits, remises et transactions
mai 19, 2025
Le calendrier de déploiement de deux mesures fiscales prévues pour 2025, est ajusté. La réforme de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à fin 2025, maintenant les seuils actuels. Et l’auto-certification des logiciels de caisse prend fin, avec un calendrier progressif pour la mise en conformité.
- Franchise en base de TVA : suspension prolongée jusqu’au 31 décembre 2025
La réforme prévue au 1er mars 2025, qui abaissait les seuils de franchise à 25 000 € (ou 27 500 €) et supprimait les régimes spécifiques (avocats, auteurs…), est suspendue jusqu’à fin 2025. En conséquence, les seuils actuels restent donc en vigueur ( 85 000 € pour les ventes / 37 500 € pour les services).
Un nouveau débat aura lieu dans le cadre du PLF 2026.
- Fin de l’auto-certification des logiciels de caisse : assouplissement du calendrier
Depuis la loi de finances 2025, l’auto-certification est supprimée. Une mesure de tempérament est accordée :
- Jusqu’au 31 août 2025, les assujettis peuvent encore utiliser une attestation éditeur.
- À partir du 1er septembre 2025, seuls les logiciels ayant engagé une démarche de certification pourront être utilisés.
- Au 1er mars 2026, la certification devra être effective.
