Le Data act entre en vigueur aujourd’hui !

12 janvier 2024

Après la protection des données personnelles mise en œuvre par le RGPD en 2018, l’Union Européenne s’intéresse maintenant aux données industrielles et à celles produites par l’internet des objets.

Le Data act européen, adopté le 27 juin 2023 entre en vigueur le 11 janvier 2024. Ce règlement vise à l’harmonisation des règles d’accès et à une utilisation équitable des données.

Le règlement sur les données ou Data Act a plusieurs objectifs :

• Faciliter le partage des données émanant d’objets connectés en contrepartie d’une compensation juste, équitable et proportionnée ;
• Autoriser les organismes publics des États membres et les institutions de l’Union européenne à avoir un accès ainsi qu’un droit d’utilisation de ces données à condition de pouvoir justifier d’un besoin exceptionnel ;
• Supprimer les obstacles au changement de fournisseur des données.

Il s’agit plus largement de réaliser un marché unique des données. Le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton a d’ailleurs déclaré : “Le règlement sur les données garantira que les données industrielles sont partagées, stockées et traitées dans le plein respect des règles européennes. Il créera une économie des données florissante, innovante et ouverte, mais dans le respect de nos conditions européennes”.

Pour en savoir plus sur ce règlement, consultez la fiche pratique. 

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