La loi Immigration et Intégration est promulguée

Cette loi comprend des mesures sociales sur les thèmes suivants :

• Apprentissage de la langue française,
• Titre de séjour pluriannuel,
• Métiers en tension,
• Statut de l’entrepreneur individuel,
• Amende administrative en cas d’emploi de personnes en situation irrégulière.

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Pour vous aider à l’appréhender, la CPME a rédigé une synthèse du volet social de cette loi.