Industrie verte : un décret d’application portant sur diverses dispositions est en consultation 

Jusqu’au 6 avril 2024, le gouvernement met en consultation un projet de décret d’application concernant principalement des mesures visant à fluidifier les procédures de consultation du public. Certaines dispositions concernent également l’amélioration de la gestion des cessations d’activités et de plusieurs procédures environnementales (exemple : mise en place d’une procédure de télédéclaration des rapports d’accident/incidents dans les installations classées).