10 novembre 2023
Le 24 octobre 2023, la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte a été promulguée, visant les investissements industriels, la réhabilitation de sites abandonnés, le financement des industries vertes “made in France”, la formation ainsi que la commande publique verte.
Tout au long des débats, la CPME a rappelé l’importance de développer une politique industrielle globale – qui ne serait pas exclusivement orientée vers les industries vertes, et bénéficiant à l’ensemble des PMI.
Cette loi repose sur 3 axes :
1. Faciliter l’implantation et la réhabilitation de sites industriels
La loi simplifie les procédures d’implantation industrielle et accélère la réhabilitation des friches industrielles, notamment grâce à la planification régionale via les SRADDET. Elle mutualise les consultations publiques pour réduire les délais tout en renforçant la participation du public. En cas de liquidation d’entreprises, les frais de mise en sécurité des sites pollués sont prioritaires.
2. Financer les projets verts
La création d’un “Plan d’Epargne Avenir Climat” (PEAC) destiné aux jeunes est une initiative phare de la loi pour financer la transition écologique. Il vise à soutenir des entreprises cherchant à décarboner leurs activités ou proposant des technologies vertes.
Les avantages fiscaux sont en cours d’intégration au projet de loi de finances pour 2024, et des experts estiment qu’ils devraient être renforcés pour garantir l’efficacité du PEAC.
L’implication de l’assurance-vie et des plans épargne retraite dans le financement de la décarbonation des PME et des entreprises intermédiaires représente une avancée significative. Cependant, des questions subsistent quant à l’impact de ces mesures sur le secteur financier.
3. Commande publique verte
Selon cette loi, les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
En outre, le texte rappelle qu’une offre “économiquement la plus avantageuse” s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés et aides publics pour les entreprises ne respectant pas certaines obligations environnementales (bilans de gaz à effet de serre / rapports CSRD) sont introduites, suscitant des débats sur leur impact sur les entreprises. Un troisième motif d’exclusion pour les offres provenant de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale vis-à-vis de la France est prévu, mais il reste encore à préciser.
Par ailleurs, une dérogation au principe d’allotissement des marchés a été intégrée, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
En résumé, la nouvelle loi sur l’Industrie verte en France apporte des opportunités pour stimuler l’industrie verte, mais elle suscite également certaines interrogations sur leur mise en œuvre, auxquelles la CPME sera attentive.
