27 octobre 2023
Remise en cause du système d’indemnisation des victimes d’AT/MP dans le projet de loi de finances pour la Sécurité sociale (PLFSS) et décret fixant de nouveaux niveaux de prise en charges des contrats d’apprentissage : la CPME vous informe.
L’article 39 du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) qui transpose dans la loi le système d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) vient d’être remis en cause. La CPME tire la sonnette d’alarme sur les conséquences délétères pour les chefs d’entreprise.
Le système de réparation et de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles permet d’apporter aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) une réponse rapide sans avoir à démontrer une faute de l’employeur, limitant ainsi les recours et délais inhérents aux procédures judiciaires.
Néanmoins, même si l’indemnisation des victimes est considérée comme plus favorable et plus facile d’accès en France que dans la plupart des pays européens, elle n’apporte pas toujours la qualité de réparation attendue. C’est une des raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont décidé d’engager au dernier trimestre 2022, une négociation interprofessionnelle qui a abouti à un accord du 15 mai 2023 sur la Branche AT/MP intitulé : « Branche AT/MP: un consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée ».
Cet accord dispose sans ambiguïté que les partenaires sociaux “réaffirment leur attachement au principe de la réparation forfaitaire, même en cas de faute inexcusable” et “ils appellent le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la rente couvre à la fois la réparation du préjudice professionnel et du préjudice fonctionnel, afin de contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 “.
Or le retrait de l’article 39 du PLFSS, réclamé par les organisations syndicales de salariés et annoncé par le gouvernement, aurait des conséquences catastrophiques pour les PME. Cela se traduirait par une judiciarisation accrue et un risque majeur pour les chefs d’entreprise dont la responsabilité pourrait être mise en cause pendant une période de 30 ans après la survenance du sinistre.
Il faudrait donc s’attendre, de manière très rapide, à une multiplication des recours remontant jusqu’à 1993 !
Il est également à craindre que, dans certains cas, la réparation du déficit fonctionnel ne se traduise par une demande d’indemnisation non compatible avec la dimension économique de petites entreprises contraintes, de ce fait, de cesser leur activité. De plus, cela signifierait la fin de la mutualisation de la réparation, via la branche AT/MP, et poserait de graves difficultés à certains secteurs d’activité contraints de s’assurer contre ce nouveau risque spécifique, et ce à prix d’or, allant même parfois jusqu’à remettre en cause l’équilibre économique de l’entreprise.
Par ailleurs, si la dualité de la rente n’était pas reconnue, il faudrait revenir sur la plupart des rentes viagères actuellement servies puisqu’elles devraient être requalifiées en réparation du seul déficit professionnel et donc interrompues par la retraite.
Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’au travers de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 15 mai dernier par toutes les organisations syndicales et patronales, la CPME a accepté d’améliorer la réparation des AT-MP en prenant notamment en compte les pertes de gains.
Il s’agit donc là d’un manque de loyauté caractérisé qui ne restera pas sans conséquence sur les discussions en cours dans le cadre de l’agenda social. Néanmoins, dans un souci d’apaisement entre partenaires sociaux, la CPME participera à un comité de suivi de l’ANI le 25 octobre ayant pour but de s’assurer de la réintroduction de l’article 39 du PLFSS.
Plusieurs valeurs dites de carence, c’est-à-dire les NPEC sur lesquels les branches professionnelles ne se sont pas prononcées, plus particulièrement pour des formations transversales (RH, management, communication, finances, …) avaient un niveau de prise en charge trop faible.
Le décret paru le 14 octobre 2023 au Journal officiel vient donc rehausser un certain nombre de NPEC pour les contrats d’apprentissage conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret et, dans la mesure où ils sont plus favorables, aux contrats conclus depuis le 8 septembre 2023, pour leur durée restant à courir.
L’ensemble des NPEC applicables sont repris dans le référentiel publié par France compétences.
