La CPME fait le point sur les nouveautés en matière de droits de visite de la douane et quant aux dispositifs relatifs à la hausse des prix de l’énergie.
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 60 du code des douanes, la loi du 18 juillet 2023 définit le nouveau cadre du droit de visite des douaniers et leur accorde de nouveaux pouvoirs. Et ce, afin de répondre à leurs missions renouvelées par les évolutions numériques et la mutation des trafics. Elle est entrée en vigueur le 20 juillet 2023.
Pour rappel, cette loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022) qui avait estimé que le droit de visite des agents des douanes était contraire à la Constitution.
Le droit de visite confère aux douaniers le droit de fouiller les personnes, les marchandises et les véhicules. Il est différencié en fonction du lieu géographique dans lequel se déroule la visite. Le droit de visite demeure plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du « rayon des douanes » (soit 40 kilomètres à l’intérieur du territoire au-delà de la bande frontière) ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires et les routières internationales. En dehors de ces zones, le droit de visite doit être motivé et devra s’effectuer soit après information préalable du procureur de la République pour la recherche de certaines infractions graves (armes, stupéfiants…), soit à condition qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière.
Par ailleurs, la loi du 18 juillet 2023 adapte la capacité d’action des agents des douanes afin de tenir compte des nouveaux enjeux numériques et des évolutions des stratégies criminelles. Elle prévoit en effet une série de mesures visant à renforcer la capacité d’action cyber de la douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur internet (création d’une procédure adaptée d’injonction numérique à l’encontre des plateformes et services en ligne, possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant…).
Un décret du 14 septembre vient modifier les textes du bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l’amortisseur électricité pour les TPE.
D’une part, il apporte des précisions au dispositif du bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2023, afin de tirer les conséquences de la baisse des prix du gaz sur les marchés de gros et de la non-reconduction, après le 1er juillet 2023, du bouclier tarifaire gaz individuel.
D’autre part, il détaille les changements sur l’amortisseur électricité pour les TPE, avec la mise en cohérence de la date limite du dernier guichet de demande (qui passe du 1er mars 2024 au 31 mars 2024).
