Actualités sociales et formation pour les TPE-PME
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Contrats électroniques : nouvelles règles de résiliation
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11 mai 2023
La CPME vous informe des actualités liées à la formation : le versement de la taxe d’apprentissage et la prise en charge des contrats d’apprentissage.
Versement du solde de la taxe d’apprentissage
Le transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage aux URSSAF a engendré les changements suivants :
- La déclaration de la taxe d’apprentissage s’opère désormais via la déclaration sociale nominative (DSN)
- La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est mensuelle
- Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Nous vous rappelons que la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage doit se faire via la plateforme de répartition dénommée SOLTéA, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette plateforme de répartition SOLTéA sera mise à disposition à compter de la fin du premier semestre 2023, et permettra aux employeurs de :
- choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
- suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.
Les virements opérés par la Caisse des dépôts conformément aux choix des employeurs seront effectués :
- Le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023 ;
- Le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023.
Pour plus d’information, consulter : SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d’apprentissage
Report de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Une baisse de 10 % des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) était prévue en deux temps :
- L’une est intervenue en septembre 2022,
- L’autre devait intervenir initialement en avril 2023
Cette seconde baisse avait été repoussée à juillet 2023 pour permettre une série d’investigations complémentaires auprès de CFA.
Le Gouvernement vient d’annoncer qu’elle était à nouveau décalée à septembre 2023 afin de donner davantage de visibilité sur la structure de charges des CFA, ainsi que sur la situation financière de France compétences.
