Partage de la valeur : décryptage de l’obligation expérimentale instaurée par la loi
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L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) “partage de la valeur” du 10 février 2023, a instauré, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une obligation de partage de la valeur.
Ce dispositif concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Afin de vous accompagner dans la compréhension de cette mesure, nous mettons à votre disposition une note de décryptage du dispositif.
