Vers un encadrement renforcé du commerce en ligne

Alors que la Commission européenne a présenté une proposition de réforme de l’Union douanière, en 2023, le Conseil de l’UE – l’un des deux colégislateurs – a adopté, le 27 juin, sa position sur une partie du texte.  Cette position ouvre la voie à l’ouverture partielle des négociations avec le Parlement européen – l’autre colégislateur – notamment sur le volet « renforcement des contrôles des marchandises extra-européennes ».

Un accord a été trouvé sur plusieurs volets importants de la réforme, en particulier, la création d’une autorité douanière européenne. Cette nouvelle structure assurera la gouvernance de l’Union douanière et agira en soutien des autorités douanières nationales.

Surtout, afin de faire face à l’explosion sans précédent du commerce en ligne et l’afflux de colis non conformes aux normes de l’UE, le Conseil affiche sa volonté de supprimer l’exonération des droits de douane sur les colis d’une valeur inférieure à 150 euros. En complément, le Conseil introduit des « frais de traitement » servant à financer en partie les nouvelles obligations de contrôles des services douaniers. Cette proposition largement soutenue par la CPME pour freiner drastiquement le commerce en ligne de produits dangereux et frauduleux trouve également un écho favorable au Parlement européen.

En effet, les législateurs ont adopté en commission parlementaire et à une large majorité (39 voix pour, 1 contre) un rapport d’initiative sur la sécurité et la conformité des produits issus du commerce en ligne, en particulier ceux en provenance de Chine. Les eurodéputés se sont prononcés en faveur de la fin de l’exonération de droits de douane pour les petits colis, ainsi que pour la mise en place de frais de traitement fixés à 2 euros par colis, comme proposé par la Commission.

La CPME se félicite de ces avancées et du consensus partagé par l’ensemble des acteurs sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs européens et les entreprises européennes. Mais rappelle la nécessité d’agir très vite pour éviter une destruction massive du tissu économique européen.