Renforcement de l’évaluation environnementale des projets de loi

Dans une circulaire du 1er septembre 2025, le Premier ministre précise les exigences liées à l’évaluation préalable des textes législatifs. En particulier, elle renforce les attentes en matière d’évaluation environnementale des projets de loi. Si cette loi n’impacte pas directement les PME à ce stade, elle vise tout de même à renforcer le volet environnemental du corpus législatif global.

Deux types d’évaluations environnementales préalables sont présentées dans la circulaire :  

• L’évaluation environnementale de droit commun : le projet de loi doit être notamment évalué au regard de sa concordance avec les stratégies environnementales nationales (exemples : stratégie nationale pour la biodiversité, programmation pluriannuelle de l’énergie…), de ses conséquences sur l’état des ressources et de ses impacts directs et indirects sur l’environnement (émissions de gaz à effet de serre, artificialisation des sols, pollution, déchets etc.
• L’évaluation environnementale approfondie pour certains textes (impact sectoriel, significatif ou relevant de la compétence d’une instance nationale) qui renforce le rôle du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) qui doit délivrer “une pastille verte” à l’étude d’impact.

Consultez la circulaire ici