Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
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Dans le cadre du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 précise les obligations d’information de l’Inspection du travail qui incombent aux entreprises en cas d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. De plus, il permet aux entrepreneurs travaillant sur un chantier de recourir à un QR-code, plutôt qu’un panneau d’affichage classique, pour afficher les informations obligatoires.
Obligation d’information de l’inspection du travail par l’employeur en cas d’accident mortel
Selon le nouvel article R.4121-5 du code du travail, en cas d’accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié, l’employeur doit informer à l’agent de contrôle de l’inspection du travail du lieu de l’accident dans les moindres délais et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès.
Ce délai peut être aménagé si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du salarié.
Cette information est communiquée par tout moment permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Elle comporte :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le salarié au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Si ce délai d’information n’est pas respecté, l’employeur sera sanctionné pénalement d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (au maximum 1 500 € pour une personne physique, qui peut être majorée en cas de récidive).
En complément de cette mesure, l’entreprise doit également déclarer tout accident de travail ou de trajet à la CPAM de la victime dans le délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
Nouvelles modalités d’affichage sur les chantiers
Le décret précité permet aux entrepreneurs qui travaillent sur un chantier de pouvoir afficher le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse de la société sous la forme d’un QR-code. Ce code devra être visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.
