Nouvelles règles sur l’enregistrement des produits chimiques : quel impact pour les PME ?

Le 25 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition d’amendement au règlement sur les redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Le texte prévoit une augmentation de 19,5% des frais que les entreprises paient pour l’enregistrement de toute substance auprès de l’agence. Toutefois, les PME, qui bénéficient déjà d’une redevance réduite, sont exemptées de cette augmentation.

L’amendement introduit néanmoins un changement majeur pour les petites et moyennes entreprises : la fin de l’autodéclaration. Jusqu’à présent, une entreprise pouvait se déclarer PME lors du dépôt d’un dossier d’enregistrement, l’ECHA faisant un contrôle a posteriori. Dorénavant, les entreprises devront obtenir une reconnaissance officielle de leur statut PME avant toute demande.

Cette mesure vise à réduire les fraudes et erreurs, qui ont généré par le passé des pertes de recettes pour l’agence et des litiges coûteux pour les entreprises. Pour les PME respectant bien les critères, le statut reconnu par l’ECHA leur garantira l’accès aux redevances réduites et les exemptera de la hausse des frais d’enregistrement pendant 3 ans.

La proposition de la Commission doit maintenant être validée par les Etats membres avant d’entrer en vigueur 15 mois après son adoption finale.