INFORMATION DOUANE DE BOURGOGNE : dernières actualités

Droits de douane USA – Décision majeure du 20 février 2026

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a annulé les droits “réciproques” instaurés par l’administration de Donald Trump sur le fondement de l’IEEPA.

• Pour l’Union européenne, cela signifie la suppression des droits additionnels de 15 % appliqués à la majorité des exportations vers les États-Unis.
• Les droits sectoriels (acier, aluminium, automobiles, etc.) fondés sur la section 232 demeurent toutefois en vigueur.

En remplacement, les États-Unis ont instauré, via la section 122 du Trade Act, un droit additionnel provisoire de 10 % (pouvant être porté à 15 %), applicable du 24 février au 24 juillet 2026.

Ce droit s’ajoute aux droits NPF de l’Organisation mondiale du commerce et ne peut excéder 150 jours sans intervention du Congrès.

Certaines marchandises, dont les produits pharmaceutiques et les avions, sont exemptées.

Pour plus d’informations :

• Direction générale des Douanes et Droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/fiche/droits-de-douane-americains-et-reponse-europeenne
• Direction générale du Trésor : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/droits-de-douane-americains-et-reponse-europeenne-informations-pour-les-entreprises

Nouvelle taxe sur les petits colis : ce qui change au 1er mars 2026

Nous attirons votre attention sur la mise en place, à compter du 1er mars 2026, d’une taxe sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dite taxe sur les “petits colis” (TPC).

Le tarif de la taxe est de 2€ par article de marchandises déclaré dans un colis d’une valeur inférieure à 150 euros.

Objectif de la mesure :

Cette taxe constitue une première étape visant à renforcer les moyens de contrôle douanier sur les flux d’envois de faible valeur, en forte croissance.

Elle s’inscrit dans une évolution plus large du cadre européen, portée par l’Union européenne.

Évolutions à venir au niveau européen :

• À compter du 1er juillet 2026 : suppression de la franchise de droits de douane pour les envois de faible valeur et introduction d’un droit forfaitaire de 3 € par article, conformément au règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026.
• Au plus tard en novembre 2026 : remplacement envisagé de la TPC par une taxe européenne destinée à couvrir les frais de gestion liés aux contrôles douaniers sur ces envois.