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Le 7 octobre, un décret a fixé les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement.

Les textes réglementaires définissent à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.

Dès juillet 2024, toutes les entreprises devront recevoir les factures émises par leurs fournisseurs sous format électronique. En revanche, les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises ne devront émettre les factures au format électronique qu’en 2026 (même calendrier pour les transmissions des données de transaction « e-reporting ») mais pourront, si elles le souhaitent, anticiper cette échéance.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir au portail public gratuit de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public), ou à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration.

Pour en savoir plus, consulter :