Erasmus de l’apprentissage : une nouvelle loi pour faciliter la mobilité internationale des alternants

Ce texte de loi permet deux options pour l’employeur, concernant la mobilité internationale de ses alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) :

• Mise en veille du contrat (règle actuellement en vigueur) : dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail suivant le cadre légal de l’Etat d’accueil (santé et sécurité au travail, durée du travail, rémunération, repos hebdomadaire, jours fériés). Durant cette période de mobilité, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage relève de la sécurité sociale de l’Etat d’accueil (sauf en cas de non-statut de salarié ou assimilé dans l’Etat).
• Mise à disposition du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage auprès de la structure d’accueil à l’étranger : dans ce cas, l’employeur français demeure responsable de l’alternant et lui verse sa rémunération.

Les conditions de mise en œuvre de la mobilité seront prévues dans le cadre d’une convention conclue entre l’employeur et l’alternant, l’organisme ou le centre de formation français et enfin l’organisme de formation et/ou l’employeur à l’étranger.

Pour simplifier les démarches administratives, la loi entend dispenser l’école étrangère de la conclusion des conventions individuelles lorsqu’une convention cadre la lie déjà au centre de formation d’apprenti français.

Afin de faciliter les échanges et permettre aux employeurs français d’accueillir un apprenti étranger, la loi prévoit que les limites d’âge qui s’imposent aux apprentis français ne s’appliqueront plus aux apprentis originaires d’un Etat membre de l’Union européenne. Si l’Etat d’origine l’autorise, la limite d’âge française de 29 ans pourra ne pas s’appliquer.

Enfin, la loi permet la prise en charge des frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national par les OPCO.