Deux consultations publiques majeures pour renforcer la transition écologique et la gestion des déchets

Deux consultations publiques sont ouvertes : l’une sur la future filière REP des emballages professionnels, reportée à 2026, l’autre sur l’inscription de la trajectoire de réchauffement climatique de référence (TRACC) dans le code de l’environnement.

Projet d’arrêté portant sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés utilisés par les professionnels.

Les textes structurants de la future REP emballages professionnels (cahier des charges et arrêté périmètre) sont mis en consultation publique jusqu’au 23 septembre.

Précédemment envisagée pour un démarrage au 1er janvier 2025, cette nouvelle filière REP est désormais prévue pour le 1 janvier 2026. Elle a pour objectif une meilleure collecte, recyclage et réemploi des emballages professionnels, en appliquant le principe du pollueur-payeur. Les producteurs de déchets qui mettent ces emballages sur le marché doivent contribuer financièrement (via un éco-organisme agréé) à leur prolongation et gestion en fin de vie. Le coût sera supporté par les producteurs, et non détenteurs qui pourront à certaines conditions bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût du traitement de leurs déchets.

La consultation est complétée par un projet d’arrêté portant sur les emballages produits susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par des ménages et par des professionnels. Ce projet d’arrêté permettra de déterminer à quelle catégorie ces produits emballés appartiennent.

Cette nouvelle REP va absorber la REP des emballages de restauration (grands formats pour professionnels acteurs de la restauration) qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2024, avec des obligations de déclaration et de contribution via l’éco-organisme Citéo Pro.

Pour répondre à la consultation, cliquez ici.

La CPME reste très active sur le sujet des REP afin de sensibiliser sur les difficultés rencontrées par les TPE-PME et défendre leurs intérêts. Lors d’une rencontre sur le sujet lundi 8 septembre avec Agnès Pannier Runacher, Amir Reza-Tofighi lui a présenté les 4 propositions phares de la CPME en matière de simplification des REP (voir article dédié) : stabiliser le cadre juridique et le calendrier réglementaire ; alléger la charge économique et administrative pour les entreprises : mieux réguler le marché ; suivre la performance environnementale et économique des filières REP.

Projet de décret et d’arrêté visant à inscrire dans le code de l’environnement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique

Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) vise à préparer la France à un réchauffement potentiel du pays de 4C° en 2100. Pour cela, une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique a été définie (TRACC).

Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, avait formulé par le passé son intention d’inscrire la TRACC dans le code de l’environnement. Cette consultation sur ce projet de décret et d’arrêté vise à accomplir cette demande.  Concrètement, le projet de décret fixe l’objectif, les principes d’élaboration et les conditions de mise à jour de la TRACC. Quant au projet d’arrêté, celui-ci vise à apporter des précisions sur les niveaux de réchauffement de la trajectoire et les conditions de publication des projections climatiques territoriales. Ainsi, l’intégration de la TRACC dans le code de l’environnement permettrait de pouvoir s’y référer dans les documents de planifications et sectoriels, ce qui constituerait une avancée importante en la matière.

La consultation est ouverte jusqu’au 1er octobre 2025. Pour répondre à cette consultation, cliquez ici.