Formation réservée aux Conseillers Prud’hommes
Formation réservée aux Conseillers Prud’hommes
janvier 17, 2026
Formation réservée aux Conseillers Prud’hommes
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Les incidents de procédures et les fins de non-recevoir
Connaitre et gérer les moyens de défense, généraux et spécifiques au procès prud’homal invoqués pour écarter la compétences du conseil de prud’hommes et les moyens qui tendent soit à déclarer la procédure irrégulière soit à suspendre le cours, tel est l’objet de cette formation.
Ces règles sont très importantes car au-delà du fait qu’elles permettront au juge de ne pas examiner le dossier au fond, elles sont une garantie fondamentale des droits des parties.
Formation animée par Maître Olivier BARRAUT de Barthélémy Avocats Lyon.
1. Les incidents de procédure
- Précisions liminaires
- Exception d’incompétence
- Sursis à statuer
- Nullité de procédure
- Exceptions de litispendance et de connexité
- Exceptions dilatoires
- Radiation et/retrait du rôle
- Péremption
- Récusation
- Caducité
2. Fins de non-recevoir
- Transaction
- Prescription et délai préfix
- Demande nouvelle
- Défaut de qualité à agir
- Défaut d’intérêt à agir
- Autorité de la chose jugée