Un arrêté du 31 mars, publié au JO du 13 avril, a mis à jour la charte du cotisant remise aux personnes contrôlées par les URSSAF (Unions pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales) ou les CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale).
A savoir :
- les employeurs, personnes morales ou physiques, privées ou publiques à titre professionnel ou en tant que particulier ;
- les travailleurs indépendants,
- les personnes versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargées du recouvrement des cotisations du régime général.
Cette charte doit être mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et elle est rendue opposable (par le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants).
Cette mise-à-jour prend en compte :
- les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
- la réduction à un mois de délai dont disposeront les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle, à partir du 1er juillet 2022 ;
- l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.
Consulter l’arrêté du 31 mars 2022
Consulter le décret du 8 juillet 2016