Vos actualités sociales

Une ordonnance du 13 avril 2022 reporte de 6 mois la possibilité de recourir à l’APLD. 

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour transmettre à l’autorité administrative l’accord collectif ou le document unilatéral de mise en place de l’APLD pour validation ou homologation. 

Des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux pourront être transmis après le 31 décembre 2022.

Consulter l’ordonnance

Un arrêté du 31 mars, publié au JO du 13 avril, a mis à jour la charte du cotisant remise aux personnes contrôlées par les URSSAF (Unions pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales) ou les CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale).

A savoir :

• les employeurs, personnes morales ou physiques, privées ou publiques à titre professionnel ou en tant que particulier ;
• les travailleurs indépendants,
• les personnes versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargées du recouvrement des cotisations du régime général.

Cette charte doit être mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et elle est rendue opposable (par le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants).

Cette mise-à-jour prend en compte :

• les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
• la réduction à un mois de délai dont disposeront les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle, à partir du 1^er juillet 2022 ;
• l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

Consulter l’arrêté du 31 mars 2022

Consulter le décret du 8 juillet 2016

En réponse au souhait des partenaires sociaux d’assouplir les règles d’extension des accords collectifs de branche relatifs à la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a rédigé une note de doctrine.

Concernant les certifications en voie d’inscription au RNCP :

• La branche doit indiquer dans l’accord ou l’avenant la formule suivante : « Les projets de certifications x et y s’ajouteront automatiquement à cette liste dès qu’ils seront inscrits au RNCP ». La dénomination de la certification retenue sera celle qui est indiquée dans la décision d’enregistrement de France compétences
• La branche devra justifier auprès de la DGEFP que la procédure d’inscription auprès de France compétences a été initiée

Si ces deux conditions sont cumulativement remplies, la DGEFP émettra une réserve et non une exclusion.

Consulter la note de doctrine