L’extension de l’accès au dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait-jour réduit à partir du 1er janvier 2022, vient d’être encadré par un décret. Il fait suite à la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2022 qui a introduit cette évolution et rétabli une égalité de traitement entre salariés en forfait jour réduit et salariés à temps partiel.
Pour rappel, la retraite progressive permet à un salarié, d’au moins 60 ans et ayant cumulé au moins 150 trimestres d’assurance, de continuer à exercer une ou plusieurs activités à « temps partiel » tout en percevant une partie de sa pension de retraite.
Le code de la Sécurité sociale est ainsi mis à jour et prévoit que la fraction de la pension de vieillesse est égale à la différence entre 100% et la quotité de travail soit à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet, soit à temps réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours. La quotité de travail doit être comprise entre 40 et 80%.
Le décret précise les conditions d’accès à la retraite progressive pour les travailleurs exerçant à titre exclusif certaines activités non salariées. Il indique par ailleurs que certaines activités ne peuvent bénéficier de la retraite progressive et détaille par ailleurs les délais de suspension et suppression de la retraite progressive.
Consulter le décret