Pacte Dutreil-transmission : les commentaires en consultation publique

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L’article 40 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 avril 2021, l’administration commente ces ajustements et met en consultation publique une partie de ces commentaires. Ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

Transmettez-nous vos commentaires au plus tard le 1er juin à l’adresse suivante : administration@cpme-71.fr ou transmettez vos remarques à l’administration fiscale jusqu’au 6 juin 2021 inclus à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.