Informations sur les dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise

14 octobre 2020

Une réunion d’information s’est tenue le 13 octobre en présence d’Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et des la Relance chargé des comptes publics et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

L’objectif de cet échange était de communiquer sur les dispositifs fiscaux et sociaux actuellement disponibles.

Vous trouverez ci-dessous le document présenté et qui détaille les différentes mesures exceptionnelles au profit des PME et des indépendants avec un rappel sur :

• les dispositifs de réduction des cotisations sociales (exonérations, aide au paiement)
• les reports d’échéances (A noter : en cas de difficulté, l’échéance du 15 octobre de taxe foncière des entreprises (propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel) peut être reportée de 3 mois sur simple demande auprès du centre des finances publiques compétent.
• les plans d’étalements des dettes sociales et fiscales jusqu’à 36 mois (proposition de l’URSSAF automatique pour les dettes sociales  les entreprises de moins de 250 salariés en fonction des dettes résiduelles et sur demande pour les dettes fiscales)
• L’accompagnement de l’économie face aux nouvelles mesures de restriction sanitaires (évolution du fonds de solidarité, …)

Par ailleurs, il a été précisé que les bénéficiaires de l’élargissement du fonds de solidarité (liste S1 et S1 bis) pourraient également être exonérés de charges sociales.

Les ministres ont, enfin, évoqués le fait que ces mesures exceptionnelles pourraient être prolongées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire dans les prochains mois.

Support de présentation : Aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire