Garantie de conformité, fonds de commerce, démarches avec l’administration : les dernières actualités

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La CPME vous informe des dernières actualités juridiques.

Garantie de conformité : nouvelle mention obligatoire sur les factures de certains biens dès le 1er juillet

Tout document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par le décret 2021-609 devra comporter dès le 1er juillet 2021 une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

Les catégories de bien concernées par cette nouvelle obligation sont les suivantes :

  • Les appareils électroménagers
  • Les équipements informatiques
  • Les produits électroniques grand public
  • Les appareils de téléphonie
  • Les appareils photographiques
  • Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
  • Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
  • Les articles de sport
  • Les montres et produits d’horlogerie
  • Les articles d’éclairage et luminaires
  • Les lunettes de protection solaire
  • Les éléments d’ameublement

Cette obligation ne s’adresse pas aux achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement (notamment démarchage à domicile) ou à distance.

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Fonds de commerce acquis en 2020 : une aide spécifique dans certaines situations

Une aide spécifique aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence pourra être demandée à partir de l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021.

Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
  • avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
  • avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021
  • n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible (janvier-juin 2021). Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. L’aide est égale à 70% de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90% pour les petites entreprises).

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Démarches avec l’administration : le Siren remplacera un extrait d’immatriculation

A partir de fin 2021, la fourniture du Siren par les entreprises remplacera l’obligation de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle.

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