Contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : nouvelles modalités

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A la fin du mois d’avril, l’URSAFF a apporté des précisions aux entreprises de 20 salariés. Un relevé leur a été adressé faisant l’état de :

  • leur effectif moyen soumis à l’OETH
  • l’effectif moyen annuel de leurs salariés bénéficiaires de l’OETH internes à leur entreprise
  • l’effectif moyen annuel de leur ECAP.

Ce relevé indique le calcul de leur OETH : si ce taux est inférieur à 6%, il est demandé aux entreprises de produire leur DOETH via leur DSN, afin de déclarer leur contribution à l’OETH. Cette date d’exigibilité était initialement fixée au 5 ou au 15 juin, sur la DSN de la période d’emploi du mois de mai.

Les entreprises doivent vérifier ces effectifs qui ont été calculés sur la base des DSN produites pour chaque période d’emploi de l’année 2020, sans prise en compte des régularisations éventuelles. En cas de réalisation de régularisation via la DSN, les caisses demandent que les entreprises se basent sur les effectifs calculés depuis celles-ci.

Compte-tenu des erreurs constatées par certaines de nos PME adhérentes, nos représentants CPME au CA de l’ACOSS ont obtenu, qu’en cas de difficulté (concrètement, un différentiel entre les effectifs calculés par les URSSAF et ceux déterminés par les entreprises assujetties), cette DOETH pourra être déposée via la DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet prochain.

Nous incitons donc nos PME adhérentes soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé : de 20 salariés et plus, à vérifier ce relevé d’effectif.

Voici le mémo rappelant les 5 étapes de la DOETH pour l’année 2021 :

  1. Le chef d’entreprise vérifie si son entreprise est assujettie à l’OETH :

    Si son entreprise de 20 salariés et plus relève du secteur privé, elle est assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et est potentiellement redevable d’une contribution annuelle. Dans ce cas, il a l’obligation de produire une déclaration annuelle dans la DSN de mai exigible le 7 ou le 15 juin. Toutefois, en cas de difficulté, elle pourra être déposée le 5 ou 15 juillet.

  2. Il prend connaissance de l’effectif adressé par l’Urssaf :

    L’Urssaf a adressé par mail une notification de l’assujettissement à l’OETH de son entreprise (cf ci-dessus). Cette notification a été envoyée aux abonnés directs DCL et tiers déclarant de son établissement siège. Si le chef d’entreprise a un compte sur urssaf.fr, il retrouve les effectifs calculés sur la base de ses DSN 2020, dans son espace en ligne.

    A noter : les effectifs notifiés ne tiennent pas compte des régularisations effectuées en DSN en 2020.

  3. Il compare avec ses déclarations DSN en 2020 :

    Pour s’aider dans le calcul de ses effectifs, il prend connaissance des règles de gestion qui portent sur les contrats inclus ou exclus dans le calcul des effectifs concernés par la déclaration annuelle OETH :

    – Effectif d’assujettissement à l’OETH
    – Effectif de travailleurs handicapés (BOETH)
    – Effectif des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

    Consulter la fiche pratique sur urssaf.fr et le guide de l’OETH (rubrique « Les effectifs »).

    A savoir, l’effectif salarié annuel pris en compte correspond à la moyenne des personnes employées au cours des douze mois de l’année civile précédente et non plus l’effectif arrêté au 31 décembre.

  4. Il constate un écart avec le calcul des effectifs de l’Urssaf :

    Si le chef d’entreprise a réalisé des régularisations en DSN en 2020, il se base sur les effectifs qu’il a calculés par ses propres moyens et notamment son logiciel de paie, pour compléter sa déclaration annuelle OETH. Il s’assure de pouvoir justifier ce calcul le cas échéant.

  5. Il effectue la déclaration annuelle de sa contribution OETH :

    Consulter la « fiche mémo » : votre entreprise ne respecte pas l’obligation d’emploi.

Documents utiles :

INFOGRAPHIE DES URSSAF SUR L’OETH