Formation IFP-PME à destination des Conseillers prud’hommes employeurs

Formation IFP-PME à destination des Conseillers prud’hommes employeurs
février 15, 2021
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février 15, 2021
06
Mai

Formation IFP-PME à destination des Conseillers prud’hommes employeurs

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La preuve : qui en a la charge et comment l’administrer

Le principe posé par les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ne se traduit plus par le simple « qui prouve gagne ».

Face aux litiges portant sur le licenciement, les demandes d’heurs supplémentaires, le harcèlement, la discrimination, etc … le partage de la charge de la preuve pesant sur les parties, va évoluer du demandeur au défendeur et réciproquement.

Ce module a pour objectif de permettre au Conseiller Prud’homme d’acquérir les règles de droit de l’ensemble des codes s’appliquant à la juridiction pour apprécier puis former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Formation animée par M. Jean-Marc CABRÉ de FMGS Conseil


 

📌Autres dates à noter :

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Les formations IFP-PME organisées par la CPME 71 sont destinées à tous les conseillers prud’hommes du collège employeurs et animées par des avocats du Cabinet Barthélémy ou de FMGS Conseil (conseillers CPH).
Les sessions sont entièrement prises en charge par la CPME 71 (repas inclus)

Pour s’inscrire à cet évènement, Veuillez vous rendre à l’URL suivante :

 

Date And Time

06-05-2021 08:00
14:00
 
 
 

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