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Formation Conseillers Prud’homaux : « L’actualité des pratiques procédurales. Le contentieux lié au Covid-19 »

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L’actualité des pratiques procédurales. Le contentieux lié au covid-19

Il appartient à l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et, s’il est informé de l’existence d’un risque avéré à l’égard de son personnel (résultant, par exemple, de la contamination d’un salarié de l’entreprise), les mesures immédiates propres à le faire cesser.

La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée.

Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumées et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige.

Par contre, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible.

Dès lors, ce sera aux juges, au vu des éléments produits par les parties de former sa conviction.

Formation animée par M. Jean-Marc CABRÉ de FMGS Conseil


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Les formations IFP-PME organisées par la CPME 71 sont destinées à tous les conseillers prud’hommes du collège employeurs et animées par des avocats du Cabinet Barthélémy ou de FMGS Conseil (conseillers CPH).
Les sessions sont entièrement prises en charge par la CPME 71 (repas inclus)

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Date And Time

20-10-2022 08:00
14:00
 
 
 

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