A partir du 1er janvier 2023, les dossiers de déclaration de création, modification et cessation d’entreprise seront obligatoirement transmis par voie dématérialisée au guichet unique électronique des formalités des entreprises. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sera ainsi l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible ici.
À compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité. À réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis. Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.
Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone au +33 (0)1 56 65 89 98 ou à l’aide d’un formulaire en ligne.