Conformément au décret du 25 février dernier, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er septembre 2022 leurs objectifs de progression et de correction relatives à l’égalité professionnelle femme-homme.
Ainsi, selon la note obtenue par l’entreprise en 2022 au titre de l’année 2021, des obligations de publication s’appliquent :
- Si la note est inférieure à 75 points, l’entreprise a l’obligation de publier ses objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n’a pas été atteint ainsi que ses mesures de correction et de rattrapage salarial qu’elle met en place .
- Si la note est inférieure à 85 points, l’entreprise a l’obligation de fixer et de publier ses objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n’a pas été atteint.
De plus, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour déclarer aux services de l’inspection du travail (DREETS) leurs objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage. Par ailleurs, ces mesures sont transmises au comité social et économique (CSE), s’il existe, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
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Informations à transmettre à l’administration dans le cadre de l’index égalité professionnelle femme-homme
Un arrêté, publié au Journal officiel le 30 août dernier, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Il indique notamment les éléments à renseigner dans ce cadre pour les entreprises de plus de 250 salariés et celles de 50 à 250 salariés.
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