Un second décret du 15 novembre, publié au JO du 16, prévoit les modalités relatives à l’agrément et aux rapports d’activité des Services de prévention et de santé au travail (SPST), qu’ils soient interentreprises (SPSTI) ou autonomes (SPSTA).
Ce décret :
- définit le cahier des charges national de l’agrément des SPST et plus précisément les critères de délivrance et de renouvellement de celui-ci,
- et prévoit les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée,
Il fixe :
- la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes au Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et au Comité régional de santé au travail (CPST) ,
- les modalités de présentation et transmission des données d’activité et de gestion des Services de santé au travail (SPST), aux instances paritaires des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), au Comité Social et Economique de l’Entreprise disposant d’un SPSTA (entreprise dont l’effectif justifie la mise en place d’un Service de Prévention et de Santé au travail Autonome) et aux autorités administratives.
Consulter le décret ici.