Plafonnement des loyers commerciaux : les actualités

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29 septembre 2022

Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.

Pour vous aider à mieux comprendre ce dispositif et vous renseigner sur votre éventuelle éligibilité, la Direction générale des entreprises a élaboré une FAQ sur les questions relatives à l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Accéder à la rubrique « Je suis une PME. Suis-je éligible au plafonnement de l’Indice des Loyers Comerciaux (ILC) ? ».

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