Par un décret n° 2021-1271 du 30 septembre 2021 et en raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an l’échéance pour la remontée des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires à déclarer sur la plateforme numérique « Operat », gérée par l’ADEME. Pour rappel, le décret de juillet 2019 dit « tertiaire » (ou dispositif Éco-énergie tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de réduire leur consommation d’énergie finale de 40 %, 50 % et 60 % respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à 2010 (ou une année de référence plus récente).
Les assujettis ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données énergétiques, l’historique des consommations (2010 à 2020) et définir une année de référence sur la plateforme Opérat.
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