La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie. La branche autonomie s’ajoute aux quatre autres branches que comprend déjà la Sécurité sociale : les branches famille, retraite, maladie et accidents du travail.
Les principales prestations assurées par la branche autonomie sont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée aux personnes âgées en perte d’autonomie, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), versées aux personnes handicapées. La branche autonomie participe aussi au financement du congé de proche aidant.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), désormais Caisse nationale de Sécurité sociale, pilote cette nouvelle branche. L’ordonnance du 1er décembre 2021, prise en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, a revu les missions de la CNSA et son cadre de fonctionnement, et ainsi parachevé cette transformation de la CNSA en Caisse nationale de Sécurité sociale. Ces adaptations législatives sont entrées en vigueur le 14 mai dernier (cf. décret n°2022-801 du 12 mai 2022).
Un nouveau décret du 2 juillet 2022 vient compléter le dispositif réglementaire en appliquant à cette cinquième branche de la Sécurité sociale, avec certaines adaptations, les règles communes aux quatre autres branches.