L’article 33 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, « la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables » dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Pour que la mesure continue de s’appliquer après le 31 juillet, un décret d’application était attendu. C’est désormais chose faite avec le décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 qui précise notamment « les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 ».
Les salariés ainsi reconnus vulnérables peuvent percevoir l’indemnité d’activité partielle, indemnité qui ne peut pas être cumulée avec l’indemnité journalière de Sécurité sociale ou l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. L’employeur, quant à lui, bénéficie de l’allocation d’indemnité partielle.
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