L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 prévoit que les branches professionnelles pourront choisir de faire recouvrer les contributions conventionnelles créées par accord de branche, au titre du financement de la formation professionnelle ou au titre du financement du dialogue social, par les URSSAF ou les caisses de la Mutualité sociale agricole à partir du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, la direction générale du travail a adressé à l’ensemble des branches professionnelles un questionnaire technique relatif aux contributions conventionnelles du dialogue social et de la formation professionnelle.
Les branches sont invitées à échanger sur le sujet dans le cadre d’une prochaine réunion de leur Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation avec un délai de réponse reporté au 9 septembre.
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