Travailleurs indépendants, activité partielle : les nouveautés

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Au 1er avril, les règles applicables à l’aide aux travailleurs indépendants (ATI) entrent en vigueur et celles relatives à l’activité partielle, évoluent. La CPME fait le point.

Publication des décrets d’application relatifs à l’ATI

Deux décrets du 30 mars 2022 précisent les règles applicables à l’aide aux travailleurs indépendants (ATI).

Les conditions d’ouverture de droit à l’ATI en cas de cessation « d’activité non économiquement viable », sont désormais les suivantes :

  • Critères d’appréciation de l’activité non viable : baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée.
  • Tiers de confiance chargés d’attester du caractère non viable de l’activité : experts comptables, personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.
  • Document attestant du caractère non viable de l’activité.

Les textes fixent le montant forfaitaire de l’ATI ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation.
À ce titre :

  • le montant forfaitaire de l’ATI est fixé à 26,30 € par jour*,
  • le montant minimum de l’ATI est fixé à 19,73 € par jour*.

*Hors Mayotte

Pour consulter le décret relatif à l’ATI, cliquez ici

Pour consulter le décret relatif au montant de l’ATI, cliquez ici

Activité partielle : fin du « zéro reste à charge »

Jusqu’au 31 mars, les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative et les entreprises dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques prises par l’autorité administrative, bénéficiaient d’un taux d’allocation d’activité partielle fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Depuis le 1er avril, toutes les entreprises confondues recourant à l’activité partielle bénéficient du taux de droit commun soit 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 €.
Les salariés placés en activité partielle perçoivent, quant à eux, une indemnité d’activité partielle à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 SMIC et d’un plancher horaire de 8,37 €.

Par exception, une prise en charge intégrale reste en vigueur pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler :

  • soit parce qu’ils sont contraints de garder un enfant et ne peuvent télétravailler ;
  • soit parce qu’ils sont considérés comme vulnérables et ne peuvent télétravailler.

Indemnités maladie et maternité pour certains travailleurs indépendants

Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants disposant d’un bas revenu d’activité peuvent percevoir, dans certains cas, des indemnités journalières pour maladie ou pour maternité au titre de leur ancienne activité, quel que soit le régime auquel ils étaient affiliés. Leur démarche doit être effectuée sur le site demarches-simplifiees.fr.

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