A compter de 2022, l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui doit être publié par les entreprises d’au moins 50 salariés, sera rendu public sur le site internet du ministère du Travail. L’entreprise devra également publier dans des communications externe et interne les mesures de correction qu’elle aura définies.
En cas de score inférieur à 75 points sur 100, l’employeur devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.
Un décret viendra préciser l’ensemble de ces nouvelles dispositions.
Enfin, la base de données économiques et sociales (BDESE) ne devra plus comporter une information partielle des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mais l’ensemble de ces indicateurs sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs.