Tout comprendre sur la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

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Afin d’amplifier la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée le 26 décembre 2021. Elle impacte considérablement les PME.

 

Index égalité homme/femme

A compter de 2022, l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui doit être publié par les entreprises d’au moins 50 salariés, sera rendu public sur le site internet du ministère du Travail. L’entreprise devra également publier dans des communications externe et interne les mesures de correction qu’elle aura définies.

En cas de score inférieur à 75 points sur 100, l’employeur devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.
Un décret viendra préciser l’ensemble de ces nouvelles dispositions.

Enfin, la base de données économiques et sociales (BDESE) ne devra plus comporter une information partielle des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mais l’ensemble de ces indicateurs sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs.

Quota dans les postes de direction

A compter du 1er mars 2027, les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis au moins 3 années consécutives devront disposer d’au moins 30% de femmes dans les postes de direction. Ce taux passera à 40% à compter de 2030.

En cas de non-conformité à cette obligation, les entreprises auront 2 ans pour réguler leur situation. Elles devront publier au bout d’un an des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière.
 

Télétravail et femme enceinte

L’accord collectif ou à défaut la charte élaborée par l’employeur sur le télétravail en entreprise devra désormais intégrer les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Entreprenariat

La Banque publique d’investissement (BPI) devra apporter son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle. De ce fait, elle conditionnera l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index égalité homme/femme dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Versement du salaire et prestations sociales

La loi introduit l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur. Comme le précise le gouvernement, cette disposition vise à ne pas priver les femmes de leur indépendance économique, en particulier en cas de séparation.