Synthèse des annonces gouvernementales du 15 octobre 2020

Informations sur les dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise
octobre 15, 2020

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse des annonces économiques et sociales de la conférence de presse qui s’est tenue hier autour du Premier Ministre :

Jean Castex, Premier Ministre : annonce de l’état d’urgence sanitaire

Tout le territoire est placé en état d’urgence sanitaire qui entraîne :

  • L’interdiction des fêtes privées et des mariages partout en France
  • Les restaurant doivent se plier à un protocole plus strict :
    • Limitation à 6 convives par table
    • Enregistrement des coordonnées des clients
  • Pour les lieux recevant du public (stades, conférences, salles de spectacles, etc.) :
    • Limitation de l’occupation à 1 siège sur 2 avec un groupe de 6 personnes maximum à côté
    • Selon la densité de circulation du virus sur le territoire, la jauge du nombre de visiteurs sera fixée à 1000 ou 5000 personnes maximum
    • Lieux recevant du public debout : (centres commerciaux, etc.) : limitation du nombre de visiteurs à 4m2/personne en fonction du niveau de circulation du virus du territoire

Ces restrictions sont prises pour 4 semaines, le gouvernement va demander au Parlement de les prolonger de 2 semaines supplémentaires : jusqu’au 1er décembre.

 

Élisabeth Borne, ministre du Travail : recours au télétravail

Un protocole sanitaire strict s’applique dans les entreprises depuis la rentrée. Un dialogue social est engagé avec les partenaires sociaux pour mettre en œuvre des modifications.

2 nouvelles adaptations sont demandées aux entreprises dans les zones de couvre-feu :

  • définir un nombre minimal de jours de télétravail par semaine (de l’ordre de 2 à 3 jours) pour les postes qui le permettent
  • étaler les horaires d’arrivée et de départ des salariés

Ces mesures entreront en application dès la semaine prochaine avec une mise en ligne aujourd’hui (16/10/20) de ce nouveau protocole.

Jean Castex précise que pour la fonction publique, une organisation va être mise en place sur l’ensemble du territoire pour permettre 2 à 3 jours de télétraavil par semaine, en fonction de l’organisation des services.

 

Bruno Le Maire : plan d’urgence économique

1./ Fonds de solidarité :

3 mesures de renforcement, de simplification et ‘élargissement du FDS sont prises :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés dans les zones de couvre-feu qui ont perdu 50% de leur CA : aide de 1.500 € pendant toute la durée du couvre-feu, quel que soit leur secteur d’activité
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs HCR, culture, sport, évènementiel (S1 et S2) : aide jusqu’à 10.000 € par mois quand ils subissent une baisse de 50% de leur CA
  • Le plafonnement du FDS à 60% du CA est supprimé pour les secteurs HCR, S1 et S2

2./ Exonération de charges

  • Pour toutes les entreprises ffermées administrativement : exonération totale des cotisations sociales patronales pour les entreprises en zone de couvre-feu
  • Pour les HCR : exonération totale des cotisations sociales patronales dès perte de 50% du CA
  • Cotisations sociales salariales : aide jusqu’à 20% de la masse salariale

Coût pour les finances publiques d’1 milliards d’€, mesures figurant dans le PLFSS.

3./ Prêt garanti par l’État

  • Prolongation de l’accès au PGE de 6 mois jusqu’au 31 juin 2021
  • plafond aux 3 meilleurs mois pour les secteurs touchés
  • Bercy demande à la FBF d’examiner le report du remboursement d’un an pour les entreprises qui en ont besoin

4./ Prêts directs de l’État

  • Pour les entreprises les plus en difficulté, prolongation jusqu’au 30/06/2021
  • un n° de téléphone unique mis en place sous 15 jours à Bercy pour les TPE/PME

Autres points qui vont être discutés dans les prochains jours :

  • Les responsables syndicaux HCR, S1 et S2 vont être reçus par Bruno Le Maire et Elisabeth Borne pour discuter de 3 mesures d’urgence :
    • Loyers : possibilité d’un crédit d’impôt pour les bailleurs
    • Congés payés : trouver une solutions pour les restaurateurs
    • Assurances : pour les restaurateurs, nouveau régime de catastrophe sanitaire pour les entreprises fermées.
  • Secteurs culturels : réunion avec Bruno Le Maire et Roselyne Bachelot pour trouver des solutions
  • Associations : réunion de travail avec Olivia Grégoire sur les surcoûts générés par la crise.

Jean Castex :

  • Jeunes : rappel du dispositif 1 jeune 1 solution et bonne rentrée pour l’apprentissage
  • Publics fragiles : nouvelles mesures annoncées samedi notamment prime pour les bénéficiaires du RSA, APL et allocations solidarité.