Social : Transfert de la collecte d’apprentissage | Entretien annuel

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Transfert de la collecte d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait que les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage seraient recouvrées par les URSSAF et les MSA. La loi du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 avait quant à elle reportait au 1er janvier 2022 le transfert de la collecte des OPCO vers les URSSAF et les MSA.

L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage organise ce transfert.

Document utile :

Entretien annuel

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a mis en place l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans avec chacun de ses salariés.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet de l’établissement d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La loi du 5 septembre 2018 est venue quant à elle compléter le dispositif.

Document utile :

Fiche infos