Protocole sanitaire, vaccination, cas Covid en entreprise : la CPME vous informe

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Dernières mise à jour : 6 septembre 2021

PASS SANITAIRE & VACCINATION OBLIGATOIRE - MàJ 06/09/2021

Mise à jour – 6 septembre 2021

Pass sanitaire Centre commerciaux

Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² sur décision motivée du Préfet , lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti.

Après une semaine de préparation et de rodage, le pass sanitaire a ainsi été mis en place dans les centres commerciaux des départements connaissant la circulation la plus intense du virus, objectivée par un taux d’incidence supérieure à 200 cas pour 100 000 habitants. Au total, 178 centres commerciaux dans 27 départements différents ont été concernés.

Devant d’une part la baisse du taux d’incidence constatée sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, des décisions judiciaires à la suite de différents recours, le Gouvernement décide de lever, à compter de mercredi 8 septembre, l’obligation d’application du pass dans les centres commerciaux pour les départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins sept jours :

  • Isère, Loire et Haute-Savoie
  • Bas-Rhin
  • Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Hauts-de-Seine et Seine-et-Marne
  • Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques
  • Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales

Le même principe sera ensuite appliqué aux autres départements : dès lors que durant sept jours consécutifs le taux d’incidence sera inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance, un arrêté préfectoral mettra fin à l’application du pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.

Application du pass sanitaire dans les centres commerciaux

Mise à jour – 2 septembre 2021

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus le régime de gestion de la crise sanitaire. Elle a instauré un pass sanitaire et une obligation vaccinale aux personnels de certains établissements recevant du public.

La CPME fait le point sur ces mesures et leurs modalités d’application dans la fiche technique ci-dessous.

Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses de son site, pour y intégrer certaines problématiques soulevées par la CPME comme les modalités de contrôles du pass sanitaire ou de la vaccination pour les livraisons ou les prestataires extérieurs, effet de la suspension du contrat sur la durée des CDD.

Mise à jour – 24 août 2021

La CPME avait alerté sur le flou qui pouvait exister sur la date de fin de contrat, en cas de suspension d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) du fait de  l’absence de présentation du pass sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale pour ceux qui y sont soumis.

Le ministère du travail a mis à jour son QR et précisé que le CDD prendrait bien fin à l’échéance du terme contractuellement prévu. Cela ne décalera donc pas la fin du contrat :

«  Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat pour absence de vaccination ou de présentation d’un pass sanitaire, reporte-t-elle l’échéance du contrat ?
Non – La règle édictée à l’article L. 1243-6 du code du travail, selon laquelle la suspension du CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme n’est pas modifiée par la loi. Elle a vocation à s’appliquer.

Si le contrat comprend une date de fin définie et que le terme prévu survient pendant la période de suspension, le contrat prend fin à la date prévue, sans être prolongé de la durée de la suspension.

Si, en revanche, le contrat n’est pas de date de fin définie, c’est la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu qui constitue le terme du contrat. Si cet objet est réalisé pendant la période de suspension, le contrat prend fin dès la réalisation de cet objet (par exemple, s’agissant d’un contrat saisonnier, dès la fin de la moisson, etc.). »

Mise à jour – 20 août 2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré une obligation pour certains publics d’être vaccinés contre la covid-19 afin de continuer d’exercer leur activité. Ce dispositif a par ailleurs été complété par deux décrets d’application tous deux en date du 7 août 2021(décret n°2021-1056 et décret n°2021-1059).

Afin de mieux appréhender cette obligation vaccinale, le ministère des solidarités et de la santé vient de publier une FAQ sur le sujet. Y figure notamment par exemple des réponses quant au champ d’application de la mesure pour les prestataires et sous-traitants réguliers, des consignes détaillées par catégorie d’établissement et services, le détail des modalités de contrôle des professionnels mais aussi des usagers soumis au pass sanitaire (à ne pas confondre avec l’obligation vaccinale) ainsi que les sanctions applicables aux professionnels ne respectant pas les nouvelles obligations.

Vous trouverez le détail de cette FAQ, en cliquant ICI.


AUTOTEST ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE- MàJ 03/06/21

Mise à jour – 03 juin 2021

 

Le décret du 26 mai 2021 ajoute une situation particulière dans laquelle un assuré peut bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les conditions dérogatoires.

En effet, si le salarié présente un test positif Covid-19 à la suite d’un autotest, et qu’il n’est pas en mesure de télétravailler, il est soumis à une mesure d’isolement.

Durant cette mesure d’isolement, le salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire, et donc du versement des IJSS sans application d’un délai de carence, et ce sans nécessairement avoir rempli les conditions pour bénéficier d’un arrêt et sans prise en compte de cet arrêt dans la durée maximale de versement des IJSS.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail et de l’indemnisation qui en découle, le salarié symptomatique ou positif doit :

  1. Procéder à une déclaration en ligne de sa situation, ici et s’engager à réaliser un test dans les 2 jours. Le salarié pourra à l’issue de cette déclaration, télécharger un justificatif à remettre à l’employeur pour justifier de son absence. 
  2. Réaliser dans les 2 jours suivant la déclaration un test antigénique ou PCR et déclarer en ligne la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage. Un document lui sera alors délivré et il devra être transmis à l’employeur dans les plus brefs délais. 

Peu importe le résultat du test, le salarié bénéficie du versement des IJSS et du complément employeur dérogatoires du 1er jour et dans la limite de 4 jours.

  1. En fonction du résultat :
    1. Négatif : l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail, le salarié peut reprendre son activité professionnelle.
    2. Positif : le salarié est contacté par l’ Assurance maladie, il est isolé pour 10 jours. La prolongation d’arrêt de travail dérogatoire doit évidemment être transmise à l’employeur.

Le décret prévoit aussi les modalités de versement des IJSS pour les assurés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement à la suite d’un retour d’un pays identifié comme étant confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie.

Pour en savoir plus : consultez notre fiche dédiée et la matrice de la gestion RH des cas contacts


GESTION DES CAS COVID & ARRÊT MALADIE COVID - MàJ 01/09/21

Mise à jour – 1 septembre 2021

Ci après une matrice qui détaille que faire en cas de cas contact ou cas covid-19 dans votre TPE-PME et une fiche détaillée sur les arrêts maladie immédiats Covid.
 

PROTOCOLE SANITAIRE : DECRYPTAGE DE LA CPME

MATRICE DES CAS CONTACTS

ARRÊT MALADIE COVID

Mise à jour – 25 mars 2021

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le droit d’absence du salarié pour se faire vacciner en service de santé au travail, en centre de vaccination ou auprès d’un professionnel de santé :

  • Service de santé au travail : le salarié est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Il informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif. Par ailleurs, les salariés en situation d’affection de longue durée exonérant bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L’employeur ne peut s’y opposer.
  • Dans tous les autres cas, il n’existe pas d’autorisation d’absence de droit. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleurs manière de s’organiser.

Mise à jour – 04 mars 2021

Depuis le 25 février, une nouvelle phase de vaccination est ouverte aux 50-64 ans souffrant de comorbidités, administrée par les médecins de ville et les médecins du travail. Autre nouveauté, désormais en cas de test positif, le salarié doit s’isoler 10 jours. Explications

Vaccination par le médecin du travail : comment ça marche ?

Les salariés doivent être volontaires et « doivent effectuer une démarche explicite » auprès du médecin du travail pour être vaccinés s’ils remplissent les critères d’âge et de pathologie ciblée (cf. annexe ci-dessous).

Ils peuvent aussi se faire vacciner par leur médecin traitant. Le médecin du travail a la possibilité de contacter directement le salarié éligible pour lui proposer la vaccination dès lors qu’il l’a identifié par le biais de son dossier médical et s’il a ses coordonnées.

A savoir

La confidentialité de cette vaccination doit être assurée vis-à-vis de l’employeur. La convocation individuelle du salarié ne doit pas passer par l’employeur. « S’ils doivent justifier de leur absence auprès de leur entreprise, ils informeront leur employeur du fait qu’ils rencontrent leur médecin du travail à leur demande, sans avoir à en préciser le motif. » précise la circulaire de la DGT du 16 février(annexe ci-dessous). Pour être vacciné, le salarié doit donc contacter directement son service de santé au travail (SST), sans passer par son employeur.

La mission principale de l’employeur est d’informer l’ensemble des salariés de cette possibilité de bénéficier de la vaccination par le SST (même ceux en activité partielle identifiées comme personnes vulnérables). Dans l’information de l’employeur, les coordonnées du médecin du travail pourront être rappelées, ainsi que les critères d’éligibilité à la vaccination. Cette information est recommandée mais pas obligatoire (voir le questions-réponses du ministère).

C’est au médecin du travail de gérer les doses et les rendez-vous. Il doit également s’assurer du consentement du salarié et qu’il remplit bien les conditions d’âge et de pathologie pour être vacciné.

Coût du vaccin

Le vaccin est gratuit et le ministère du Travail a assuré à la CPME que le coût de cette visite était inclus dans la cotisation annuelle versée par l’entreprise adhérente à son SST. La CPME a demandé au ministère de sécuriser les entreprises sur ce point, ce qui a été fait dans le questions-réponses du ministère du Travail.

Documents utiles


PROTOCOLE NATIONAL APPLICABLE EN ENTREPRISE - MàJ 02/09/21

Mise à jour – 16 septembre 2021

Personnes vulnérables : évolutions du protocole sanitaire

En application du décret du 8 septembre 2021 et du protocole mis à jour le 10 septembre dernier, les modalités de placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables » évoluent dès le 27 septembre.

Outre les modifications apportées dans la liste des personnes vulnérables, le décret ajoute une quatrième condition pour bénéficier de ces mesures particulières : le salarié doit désormais être affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales.
Par ailleurs, un nouveau cas de salarié « vulnérable » est identifié : le salarié immunodéprimé. Pour bénéficier de l’activité partielle dans ce cas, le salarié doit remplir deux conditions :

  • Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ;
  • Être sévèrement immunodéprimé.

Lorsque l’employeur estime que le placement en activité partielle n’est pas fondé, il saisit le médecin du travail (qui peut faire appel à une équipe pluridisciplinaire) pour apprécier l’exposition du salarié à de fortes densités virales et/ou la mise en œuvre de protection renforcées suffisantes par l’employeur.

Document utile :

INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL

 

Mise à jour – 2 septembre 2021

Principale évolution, le nouveau PNE assouplit des dispositions sur le télétravail. Tour d’horizon des évolutions majeures du protocole sanitaire pour la rentrée des entreprises.

Fin de la fixation d’un nombre minimal de jours en télétravail

Le protocole, en indiquant que le télétravail peut participer à la prévention contre la Covid, prévoit seulement que « les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation (…). ». Un nombre de jours minimal en télétravail n’est plus requis. La CPME a ainsi été entendue quant à sa demande sur son souhait de redonner à l’employeur le pouvoir d’organiser pleinement les modalités de travail dans son entreprise.

Simplification du contrôle de l’employeur du pass sanitaire de ses salariés vaccinés

Pour éviter un contrôle récurrent du pass sanitaire, le protocole permet à l’employeur de proposer aux salariés qui le souhaitent, la présentation du justificatif vaccinal complet : « Les employeurs peuvent informer les salariés de la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter leur justificatif de statut vaccinal complet contre la Covid-19. Cette mesure dérogatoire leur permet de conserver, de manière sécurisée, et jusqu’à la fin de cette obligation, le résultat du contrôle et de délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée destinée à faciliter le contrôle du pass à l’entrée de l’établissement. »

Questions/réponses du ministère du Travail

Le protocole renvoie aux questions/réponses du site internet du ministère du Travail pour l’adaptation de certaines règles :

  • Les adaptations au port du masque avec par exemple la fin de l’obligation du port du masque dans les établissements soumis au pass sanitaire, à l’exception des déplacements longue distance par transport interrégionaux.
  • Les règles du contrôle du pass sanitaire ou de la vaccination d’un salarié pour les établissements qui sont soumis à l’une ou à l’autre de ces règles quand l’employeur n’est pas le responsable de l’établissement.

Vous y trouverez également des informations complémentaires sur le pass sanitaire et la vaccination.


CONDUITE À TENIR EN ENTREPRISE EN CAS DE SUSPICION DE COVID 19 - MàJ25/03/21

Mise à jour – 25mars 2021

Cas contact et cas Covid en entreprise

Que faire si un cas contact ou un cas covid apparait dans votre TPE-PME ?

Quelles sont les indemnisations ?

Consultez les réponses dans nos fiches techniques

Indemnisation arrêt de travail

Matrice cas contact



CHEF D'ENTREPRISE : TOUT SAVOIR SUR LE PORT DU MASQUE - MàJ 03/09/2021

Afin de freiner la circulation du virus, le port du masque en entreprise doit être systématique. Comment devez-vous assurer la mise en place de cette mesure dans votre entreprise ? Existe-t-il des dérogations à cette règle ? Quel masque choisir ? On vous explique.

Port du masque en entreprise : pourquoi ?

Le port du masque en entreprise a été décidé par le Gouvernement à la suite de l’avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommandant le port du masque dans les lieux collectifs clos.

L’objectif de cette mesure est d’éviter un rebond de l’épidémie en protégeant la santé de chacun sur son lieu de travail, mais aussi de ses proches une fois rentré à son domicile.

 

Dans quelles situations le port du masque est-il systématique ?

Dans votre entreprise, le port du masque est systématique dans les lieux clos réunissant plusieurs personnes.

Les lieux suivants sont notamment concernés par le port du masque systématique :

  • open space
  • salle de réunion
  • espace de circulation
  • lieu de restauration collective
  • vestiaire, etc.

 

Existe-t-il des dérogations au port du masque systématique en entreprise ?

Plusieurs cas de figures peuvent conduire à un assouplissement du port systématique du masque en entreprise.

Un salarié est seul dans son bureau : doit-il porter un masque ?

Les salariés disposant d’un bureau individuel ne sont pas tenus de porter un masque quand ils y sont seuls.

Le port du masque est-il nécessairement pour le travail en extérieur ?

Le port du masque en extérieur n’est pas systématique.

Toutefois, si le travail en extérieur conduit à un regroupement et qu’il est impossible de respecter une distance d’au moins 2 mètres entre chaque salarié, le port du masque est nécessaire.

Le port du masque est-il systématique en atelier ?

Des salariés travaillant en atelier et amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne peuvent être dispensés de porter un masque si :

  • les conditions de ventilation et d’aération sont conformes à la réglementation
  • le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité et elles sont espacées d’au moins 2 mètres
  • l’ensemble des salariés porte une visière de protection.

Peut-on prévoir un assouplissement dans les bureaux partagés ?

Non ! Dans les bureaux partagés et les open space, le port du masque est systématique sur l’ensemble de la journée.

 

Doit-on accompagner le port du masque d’autres mesures de prévention ?

Oui ! Le port du masque doit être associé :

  • au respect d’une distance physique d’au moins 1 mètre entre les salariés
  • à une hygiène des mains régulière
  • au nettoyage, à l’aération et la ventilation des locaux
  • à la mise en œuvre d’une politique de prévention et de gestion des flux de personnes.

Consultez le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 (PDF – 1 239 Ko)

 

Masque au travail : comment le choisir ?

Afin de prévenir le risque d’infection au Coronavirus Covid-19 dans votre entreprise, les masques suivants peuvent être utilisés :

  • masque de type chirurgical
  • masque grand public assurant une filtration supérieure à 90 %, dit de catégorie 1.

Pour identifier les masques grand public de catégorie 1, vérifiez la présence d’un des 2 logos suivants, sur leur emballage ou leur notice :

logos masques catégorie 1

Source : ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion


Enfin, pour être efficace, le masque couvre à la fois le nez, la bouche et le menton et son port doit être associé au respect de l’ensemble des gestes barrières.