Protocole sanitaire, vaccination, cas Covid en entreprise : la CPME vous informe

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juin 30, 2021
📌Covid-19 : Les aides aux entreprises et autres accompagnements
juillet 1, 2021

Dernières mise à jour : 11 juin 2021

AUTOTEST ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE- MàJ 03/06/21

Mise à jour – 03 juin 2021

 

Le décret du 26 mai 2021 ajoute une situation particulière dans laquelle un assuré peut bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les conditions dérogatoires.

En effet, si le salarié présente un test positif Covid-19 à la suite d’un autotest, et qu’il n’est pas en mesure de télétravailler, il est soumis à une mesure d’isolement.

Durant cette mesure d’isolement, le salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire, et donc du versement des IJSS sans application d’un délai de carence, et ce sans nécessairement avoir rempli les conditions pour bénéficier d’un arrêt et sans prise en compte de cet arrêt dans la durée maximale de versement des IJSS.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail et de l’indemnisation qui en découle, le salarié symptomatique ou positif doit :

  1. Procéder à une déclaration en ligne de sa situation, ici et s’engager à réaliser un test dans les 2 jours. Le salarié pourra à l’issue de cette déclaration, télécharger un justificatif à remettre à l’employeur pour justifier de son absence. 
  2. Réaliser dans les 2 jours suivant la déclaration un test antigénique ou PCR et déclarer en ligne la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage. Un document lui sera alors délivré et il devra être transmis à l’employeur dans les plus brefs délais. 

Peu importe le résultat du test, le salarié bénéficie du versement des IJSS et du complément employeur dérogatoires du 1er jour et dans la limite de 4 jours.

  1. En fonction du résultat :
    1. Négatif : l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail, le salarié peut reprendre son activité professionnelle.
    2. Positif : le salarié est contacté par l’ Assurance maladie, il est isolé pour 10 jours. La prolongation d’arrêt de travail dérogatoire doit évidemment être transmise à l’employeur.

Le décret prévoit aussi les modalités de versement des IJSS pour les assurés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement à la suite d’un retour d’un pays identifié comme étant confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie.

Pour en savoir plus : consultez notre fiche dédiée et la matrice de la gestion RH des cas contacts


VACCINATION EN ENTREPRISE & GESTION DES CAS COVID - MàJ 21/05/21

Mise à jour – 21 mai 2021

L’élargissement des publics prioritaires a été annoncé par le Premier ministre, avec une liste des professionnels qui pourront bénéficier de la vaccination sans critère d’âge. Ceux-ci peuvent, depuis le vendredi 21 mai, réserver un créneau de vaccination sur santé.fr ou sur les sites de prise de rendez-vous en ligne comme doctolib.fr. Dès le 28 mai, toutes les personnes de plus de 18 ans pourront se faire vacciner.

A noter : cette priorité n’est pas réservée à un seul type de vaccin (Astrazeneca) mais à tous ceux qui sont disponibles sur le territoire (Pfizer, Moderna).

Les professions concernées pourront se faire vacciner sur présentation d’un justificatif d’éligibilité : bulletin de salaire ou déclaration sur l’honneur.

Mise à jour – 25 mars 2021

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le droit d’absence du salarié pour se faire vacciner en service de santé au travail, en centre de vaccination ou auprès d’un professionnel de santé :

  • Service de santé au travail : le salarié est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Il informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif. Par ailleurs, les salariés en situation d’affection de longue durée exonérant bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L’employeur ne peut s’y opposer.
  • Dans tous les autres cas, il n’existe pas d’autorisation d’absence de droit. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleurs manière de s’organiser.

Mise à jour – 04 mars 2021

Depuis le 25 février, une nouvelle phase de vaccination est ouverte aux 50-64 ans souffrant de comorbidités, administrée par les médecins de ville et les médecins du travail. Autre nouveauté, désormais en cas de test positif, le salarié doit s’isoler 10 jours. Explications

Vaccination par le médecin du travail : comment ça marche ?

Les salariés doivent être volontaires et « doivent effectuer une démarche explicite » auprès du médecin du travail pour être vaccinés s’ils remplissent les critères d’âge et de pathologie ciblée (cf. annexe ci-dessous).

Ils peuvent aussi se faire vacciner par leur médecin traitant. Le médecin du travail a la possibilité de contacter directement le salarié éligible pour lui proposer la vaccination dès lors qu’il l’a identifié par le biais de son dossier médical et s’il a ses coordonnées.

A savoir

La confidentialité de cette vaccination doit être assurée vis-à-vis de l’employeur. La convocation individuelle du salarié ne doit pas passer par l’employeur. « S’ils doivent justifier de leur absence auprès de leur entreprise, ils informeront leur employeur du fait qu’ils rencontrent leur médecin du travail à leur demande, sans avoir à en préciser le motif. » précise la circulaire de la DGT du 16 février(annexe ci-dessous). Pour être vacciné, le salarié doit donc contacter directement son service de santé au travail (SST), sans passer par son employeur.

La mission principale de l’employeur est d’informer l’ensemble des salariés de cette possibilité de bénéficier de la vaccination par le SST (même ceux en activité partielle identifiées comme personnes vulnérables). Dans l’information de l’employeur, les coordonnées du médecin du travail pourront être rappelées, ainsi que les critères d’éligibilité à la vaccination. Cette information est recommandée mais pas obligatoire (voir le questions-réponses du ministère).

C’est au médecin du travail de gérer les doses et les rendez-vous. Il doit également s’assurer du consentement du salarié et qu’il remplit bien les conditions d’âge et de pathologie pour être vacciné.

Coût du vaccin

Le vaccin est gratuit et le ministère du Travail a assuré à la CPME que le coût de cette visite était inclus dans la cotisation annuelle versée par l’entreprise adhérente à son SST. La CPME a demandé au ministère de sécuriser les entreprises sur ce point, ce qui a été fait dans le questions-réponses du ministère du Travail.

Documents utiles


PROTOCOLE NATIONAL APPLICABLE EN ENTREPRISE - MàJ 20/05/21

Mise à jour – 01 juillet

En parallèle du calendrier de déconfinement avec la fin des jauges dans les établissements recevant du public au 30 juin, le protocole santé sécurité en entreprise (PNE) a été mis à jour par le ministère du Travail.

Tour d’horizon des évolutions majeures de ce nouveau protocole :
 

Absence pour se faire vacciner même en dehors des services de santé au travail 

« En dehors de ces situations » (vaccination par les services de santé au travail), « il est attendu des employeurs, au regard des impératifs de santé publique, qu’ils autorisent leurs salariés à s’absenter pendant les heures de travail, pour leur faciliter l’accès à la vaccination. Le salarié se rapproche de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence. »

La nouvelle version du document incite les employeurs à autoriser leurs salariés à s’absenter pendant le temps de travail pour se faire vacciner, bien qu’aucune autorisation d’absence de droit n’existe. Le salarié devra se rapprocher de son employeur pour organiser cette absence.

Assouplissement des moments de convivialité en entreprise, avec la suppression de la jauge de 25 personnes 

« Les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Dans ce cadre, il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs. »

Télétravail : aucune évolution dans cette nouvelle version 

« Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Aussi, le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L.4121-2 du code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. A ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent. »

Port du masque en extérieur : aucune évolution dans cette nouvelle version 

« Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes. »

Le guide dédié au fonctionnement des restaurants d’entreprise a été mis à jour avec les assouplissements suivants 

  • La suppression de la jauge maximale de 50 % de la capacité, comme dans l’ensemble des restaurants

  • La suppression du nombre maximal de six personnes par table

  • La suppression de la distance minimale de deux mètres entre les tables occupées avec néanmoins la recommandation de parois de séparation entre les tables

Mise à jour – 11 juin 2021

Le protocole santé sécurité en entreprise (PNE) vers un retour progressif en présentiel a été mis à jour et sera effectif à compter du 9 juin 2021.

Deux évolutions majeures :

1. Le télétravail n’est plus préconisé à 100%. Néanmoins, un nombre minimal de jours de télétravail doit être fixé à partir du 9 juin. Il appartient à l’employeur de déterminer les activités télétravaillables :

« Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Aussi, le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L.4121-2 du code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. A ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent. » 

2. Les moments de convivialité sont autorisés dans un cadre strict, seulement à l’extérieur et à maximum 25 personnes :

« Les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Dans ce cadre, il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs et ne réunissent pas plus de 25 personnes. »

Mise à jour – 20 mai 2021

Le nouveau protocole santé sécurité a été publié le 18 mai.

La CPME a été entendue sur plusieurs points. Les principales mises à jour portent sur :

  • L’aération 
  • L’usage d’autotests
  • La vaccination 
  • La reprise d’activité 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée ci-dessous.

Une nouvelle mise à jour de ce protocole est attendue pour le 9 juin, notamment sur le télétravail.

Consultez les différents protocoles sectoriels ici

FICHE TECHNIQUE : Nouveau protocole santé sécurtié en entreprise 260521

Mise à jour – 12 mai 2021

Nouveau protocole sanitaire renforcé pour les commerces.

SÉCURITÉ, PROTECTION ET ENGAGEMENTS !  

La sécurité des clients et des salariés pendant la crise du Covid-19 est la priorité absolue de tous les commerces.

Le présent protocole a pour objet de présenter les engagements permettant l’ouverture des commerces dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population.

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des commerces autorisés à accueillir du public, sauf les marchés couverts et ouverts qui font l’objet d’un dispositif spécifique.

Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développements dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers.

 

QUELQUES POINTS ESSENTIELS

MESURES GÉNÉRALES :

  • Un référent Covid : mise en œuvre des protocoles, interlocuteur privilégié en cas de contrôle.. 
  • Une information sur les mesures et gestes barrières : distanciation physique, port obligatoire du masque, horaires d’ouverture et fermeture, conditions d’accès au magasin, heures d’affluence…

MESURES PARTICULIÈRES :

Jauge à compter du 19 mai
=> 8m² par personne*

Jauge à compter du 09 juin
=> 4m² par personne*

Jauge à compter du 30 juin

=> 100% de l’effectif autorisé au titre de la réglementation ERP pourra être accueilli dans le respect des mesures barrières et de distanciation.

* dans la limite de l’effectif maximal admissible par la réglementation ERP applicable selon l’activité de l’établissement.

MESURES RENFORCÉES : 

  • Contrôle de la jauge dans les magasins
  • Respect de l’hygiène des mains et du port du masque à l’entrée
  • Recommandation d’un sens de circulation unique à l’entrée et dans le magasin
  • Mise en place de dispositifs pour lutter contre les points de regroupement
  • Mise en place d’un système de rendez-vous ou de réservation de créneau horaire et la recommandation de commande en ligne
  • Proposer des créneaux horaires de faibles affluences pour les personnes vulnérables
  • Plan de nettoyage
  • Ventilation des magasins


CONDUITE À TENIR EN ENTREPRISE EN CAS DE SUSPICION DE COVID 19 - MàJ25/03/21

Mise à jour – 25mars 2021

Cas contact et cas Covid en entreprise

Que faire si un cas contact ou un cas covid apparait dans votre TPE-PME ?

Quelles sont les indemnisations ?

Consultez les réponses dans nos fiches techniques

Indemnisation arrêt de travail

Matrice cas contact



CHECK-LIST DÉCONFINEMENT

Télétravail, mesures barrières sur le lieu de travail, gestion des flux de personnes, équipements de protection, tests de dépistage, nettoyage et désinfection des locaux… Pour une vision à 360° du déconfinement dans votre PME, consultez notre liste des mesures à mettre en place.

Consultez la checklist des mesures à mettre en place (Mise à jour : 24 juin 2020)


GUIDE DE REDÉMARRAGE - SPÉCIAL COMMERCANTS

De plus, la CPME Saône et Loire met à disposition des commerçants, un Guide de préconisation pour le démarrage de leur activité. Ce guide a vocation à participer à leur sécurité sanitaire et celle de leurs clients, lors des premiers jours d’ouverture de leur commerce.

Lire le guide de préconisation spécial commerçants


REPRISE D'ACTIVITÉ : POURQUOI FAIRE UN CONSTAT D'HUISSIER ?

Le constat par huissier de justice est un mode de preuve qui permet d’attester de l’existence et de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) pour protéger les salariés et les clients des entreprises. Cette démarche doit également permettre d’attester la mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des mesures prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination et bien sûr des cas particulier (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).

ATTENTION à la notion de faute inexcusable du chef d’entreprise : si il est considéré que l’employeur n’a qu’une obligation de moyen à mettre en œuvre pour sécuriser ses collaborateurs, il pourrait relever du pénal si on lui reproche une faute inexcusable !

Nous vous conseillons de vérifier que vous êtes assuré contre la faute inexcusable et relever les seuils si cela devait être le cas.

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